Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation
Location touristique
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles le Voyageur peut réserver et occuper un logement de type meublé touristique au sein de la Résidence La Collinoise, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, conformément à la réglementation en vigueur (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et Code du tourisme).
Les logements proposés ne sont pas équipés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite. Le Voyageur est invité à se renseigner auprès du Loueur avant toute réservation en cas de besoin d'accessibilité particulier.
2. Réservation
La réservation est effectuée en ligne via le formulaire disponible sur le site. Elle n'est confirmée qu'après :
- 1. La validation du formulaire de réservation par le Voyageur
- 2. L'acceptation des présentes CGU (case à cocher obligatoire)
- 3. Le paiement intégral du séjour (voir article 4)
- 4. L'envoi d'un email de confirmation avec le numéro de référence de réservation
La durée minimale de séjour est de 1 nuit. Le nombre maximum de voyageurs est fixé pour chaque logement et ne peut être dépassé.
3. Tarifs et taxe de séjour
Les tarifs affichés sont indiqués en euros TTC, par nuit et par logement. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de réservation.
Taxe de séjour
Une taxe de séjour est collectée pour chaque nuit et chaque voyageur, conformément à la délibération du Conseil Municipal de Châteaudun. Son montant varie selon le classement en étoiles du meublé (de 0,55 € pour un meublé non classé ou 1 étoile, jusqu'à 2,75 € pour un meublé 5 étoiles). Le montant exact applicable à votre logement est indiqué sur la fiche du bien et dans le récapitulatif de réservation. Elle est incluse dans le total affiché lors de la réservation.
4. Paiement
Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont :
- — Carte bancaire (Visa, Mastercard) — via prestataire sécurisé
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Les données bancaires ne sont jamais stockées par la Résidence La Collinoise.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la remise des clés. Son montant est indiqué sur la fiche de chaque logement. Il est restitué dans un délai de 7 jours suivant le départ, sous déduction des éventuelles dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.
En cas de dégradation dont le coût dépasse le montant du dépôt, le Loueur se réserve le droit d'engager les procédures nécessaires à l'obtention d'une indemnisation complémentaire.
6. Annulation et remboursement
Plus de 7 jours avant l'arrivée
Remboursement intégral du montant payé.
Entre 3 et 7 jours avant l'arrivée
Remboursement de 50 % du montant total.
Moins de 3 jours avant l'arrivée ou non-présentation
Aucun remboursement. Le séjour est dû en totalité.
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à residencelacollinoise@outlook.fr. La date de réception de l'email fait foi.
7. Obligations du Voyageur
Le Voyageur s'engage à :
- Occuper le logement en bon père de famille et le restituer dans l'état initial
- Respecter le règlement intérieur de la résidence (remis à l'arrivée)
- Ne pas fumer dans les logements
- Ne pas introduire d'animaux dans la résidence
- Ne pas sous-louer ni céder la réservation à un tiers
- Signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement constaté
- Respecter la tranquillité des autres résidents (calme après 22h)
- S'assurer que le nombre d'occupants ne dépasse pas la capacité déclarée
8. Arrivée et départ
Arrivée (check-in)
à partir de 15h
Remise des clés sur rendez-vous. Merci de confirmer votre heure d'arrivée à l'avance.
Départ (check-out)
avant 11h
Les clés doivent être remises avant l'heure de départ. Tout dépassement peut être facturé.
9. Responsabilité du Loueur
La Résidence La Collinoise s'engage à mettre à disposition un logement conforme à la description publiée sur le site, propre et en bon état de fonctionnement.
En cas d'impossibilité avérée de mettre le logement à disposition (sinistre, force majeure), le Loueur s'engage à proposer une solution alternative ou à procéder au remboursement intégral des sommes versées.
Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect par le Voyageur des présentes CGU et du règlement intérieur.
10. Résiliation anticipée
En cas de manquement grave du Voyageur aux obligations définies à l'article 7 (nuisances, dégradations, nombre de personnes dépassé, etc.), le Loueur se réserve le droit de mettre fin au séjour immédiatement et sans remboursement des nuits non effectuées.
11. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Châteaudun seront saisis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Voyageur peut recourir à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur — À compléter]
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